Conditions générales de vente

Article 1 – Conditions d'application

L’ensemble des ventes conclues par le Vendeur Douce Mélodie Sucrée auprès d’acheteurs non professionnels (“ Le client “), désirant acheter les produits proposés (“ Les Produits “) par le Vendeur sur le site douce-melodie-sucree.com sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”). Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

“ Cakes ”, “ Biscuits traditionnels français “, ” Biscuits et gâteaux traditionnels Antillais “

Le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander des caractéristiques principales des Produits et notamment les compositions d’ingrédients, illustrations et indications de poids des Produits qui sont présentées sur le site douce-melodie-sucree.com.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site douce-melodie-sucree.com et auront l’avantage sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site douce-melodie-sucree.com. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les dites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous appartient de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LOUIS-ELIZABETH Mélody

89 rue Neppert 68100 MULHOUSE

Numéro d’immatriculation : 92124990000017

E-mail : melimelopatisse[@]gmail.com

Téléphone : 0618229413

Article 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site douce-melodie-sucree.com les Produits qu’il désire commander et de vérifier l’exactitude de la commande, selon les modalités suivantes :

- Le client choisi le/les produit(s) souhaité(s) en sélectionnant la quantité de paquet

- Ajout au panier

- Validation du panier

- Saisie des informations personnels

- Adresse de facturation

- Adresse de livraison

- Vérification du contenu de la commande, correction en cas d’erreur(s)

- Sélection du mode paiement souhaité, carte bancaire, Visa, Mastercard

- Indication des données bancaire afin de procéder au paiement

- Validation de la commande et du paiement

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Client doit signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site douce-melodie-sucree.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’avancer de sa commande sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site douce-melodie-sucree.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site douce-melodie-sucree.com. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais qui dépendent du poids et du volume.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 2 à 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Douce mélodie sucrée s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais précisés ci-dessus. Ce délai passé ne donnera lieu à aucune annulation de la commande, ni réduction du prix payé, ni aucun versement de dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de Produits commandés non livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Celles-ci sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison de marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dans un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail : melimelopatisse@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présente CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Tout erreur d’adresse qu’elle soit incomplète, mauvaise, ou en manque d’information ou de refus de colis par le Client causant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans le délai imparti, Douce mélodie sucrée ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de cette livraison. En cas de deuxième présentation au Client lié au manque d’information, Douce mélodie sucrée sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.

Selon les conditions générales de livraison du transporteur, en cas d’absence du Client le produit peut être déposé dans les lieux suivants :

• Dans un point relais convenu
• Devant le domicile du Client
• Dans un centre de “ tri-attente “ du transporteur
• Renvoyé à Douce mélodie sucrée

Ainsi Douce mélodie sucrée ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix produit ainsi que les frais de transport est payé comptant par le Client via le paiement bancaire sécurisé, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site Douce-Melodie-Sucree.com.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de Douce mélodie sucrée jusqu’à l’acceptation de la commande par le Vendeur avec un complet paiement du prix, matérialisant l’accord des parties.

Article 7 – Droit de rétractation

La nature des Produits vendus ne permette pas aux Clients de bénéficier du droit de rétractation.

En effet, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation relatives aux garanties légales de conformité, Douce mélodie sucrée est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et sans défauts de conformité lors de la délivrance. Un Produit présentant les caractéristiques accepté par le Client lors de la vente et qui sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Douce mélodie sucrée répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon les articles 1641 à 1648 du Code civil se rapportant aux garanties légales des vices cachés, Douce mélodie sucrée est tenue de garantir un Produit sans défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits dans un délais de deux ans à compter de la livraison pour la garantie légale de conformité ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte pour la garantie légale des vices cachés.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

Douce mélodie sucrée proposera soit un remplacement ou une réparation du Produit sous garantie jugés non-conformes ou défectueux. Si ces deux options occasionnent des coûts excessifs, elles s’avèrent impossible pour Douce mélodie sucrée. Dans ce cas, le Client retournera le produit au Vendeur et aura un remboursement du prix payé ou décidera de garder celui-ci et de ce fait il aura une restitution partielle du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

En cas de vice caché sur un Produit, le Client pourra également soit rendre le produit au Vendeur et se faire rembourser le prix et les frais liés ou garder le Produit avec une restitution d’une partie du prix.

En cas de retour du Produit reconnu non-conforme et/ou de vices cachés, le Client devra contacter le Vendeur par mail : melimelopatisse[@]gmail.com et avoir obtenue un numéro de retour avec toute précision concernant le retour. Ce numéro devra être indiqué de manière lisible sur le colis à l’adresse suivante :

Mélody LOUIS-ELIZABETH

DOUCE MELODIE SUCREE

89 rue Neppert 68100 MULHOUSE

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de non-conformité ou de vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Force majeure

La force majeure signifie tout événement extérieur et imprévisible empêchant l’exécution des obligations du Vendeur aux présentes CGV. Dans ce cas, Douce mélodie sucrée ne peut pas être tenus pour responsables de tout manquement ou retard, ainsi le Client en sera averti dès que possible.

Article 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de

livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site douce-melodie-sucree.com sont effectuées lors de la commande de Produits par le Client ainsi que lors le paiement.

Les informations collectées sont les suivantes :

Noms, prénoms, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail

Les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel collecté lors de la commande sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour concrétiser le contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les co-contractants sont les prestataires de transport

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, comme indiqué dans l’ARTICLE 1 au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit de limitation du traitement de ces données. Les informations personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Sauf si le Client exprime son accord exprès

Les données ainsi recueillies seront conservées pendant un délai de 5 ans par le Vendeur, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site douce-melodie-sucree.com disposent des droits suivants concernant leurs données :

• Mettre à jour des informations inexactes détenues par le Vendeur ou suppression de celle-ci
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, ces droits, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement en suivant la procédure indiquée dans la politique de confidentialité.

Une réponse doit être apporter dans un délai maximum d’un mois par le responsable de traitement.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être justifié.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut engager une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 11 - Propriété intellectuelle 

Le contenu (photographies, documents, images, textes...) du site douce-melodie-sucree.com est la propriété du Vendeur Douce mélodie sucrée et est protégé par les lois françaises, et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Droit applicable - Langue 

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en proviennent sont régies et soumises au droit français.

Celles-ci sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litiges.

Le médiateur est le suivant :

Centre de Médiation et l’Arbitrage de Paris (CMAP)

Médiation consommation 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS

http://www.cmap.fr/

E-mail : consommation[@]cmap.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main,home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.